Liste des pièces à fournir
Pour toute formalité liée à la vie d’une entreprise, il est nécessaire de transmettre des pièces justificatives. Cela nous permettra de préparer au mieux votre dossier, ainsi que de déposer votre formalité auprès de du guichet unique.
Vous pourrez trouver sur le site de votre RCS les pièces nécessaires et vous pourrez également les parcourir ci-dessous selon le type de formalité concerné.
Immatriculation de sociétés
Pièces communes à toutes les formes
- Statuts signés
- Justificatif d’identité des associés et du gérant (CNI ou passeport recto/verso en cours de validité)
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant
- Justificatif de domiciliation du siège de moins de 3 mois (taxe foncière si propriétaire), ou facture edf, tél ...
- Autorisation de domiciliation signée par le propriétaire
- Pouvoir
Particularités EURL/SARL
- Procès-verbal de nomination du ou des gérants (si non mentionné dans les statuts)
- Justificatif d’identité du gérant (CNI ou passeport recto/verso) ou extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
- Numéro de sécurité sociale du gérant (si majoritaire)
- Attestation de dépôt des fonds (si non mentionnée dans les statuts)
- Diplôme ou justificatif en cas d’activité réglementée ou artisanale
Particularités SAS / SASU
- Liste des souscripteurs
Modification de société, d'EI
Transfert de siège social, modification d'objet social, modification du capital social, etc...
- Procès-verbal actant le transfert
- Statuts mis à jour
- Pièce d’identité du dirigeant
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Pouvoir
Particularités transfert de siège social
- Justificatif de la nouvelle adresse
- Autorisation de domiciliation
- Liste des anciens sièges (en cas de transfert hors ressort)
Cession de parts sociales
- Acte enregistré
- Pièces d’identité des nouveaux associés
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Statuts mis à jour (ou page de garde certifiée conforme)
- Pouvoir
Immatriculation d'EI
- Pièce d’identité de l’entrepreneur
- Justificatif de domiciliation de moins de 3 mois
- Autorisation de domiciliation signée par le propriétaire
- Déclaration de non-condamnation et de filiation (datée de moins de 3 mois)
- Numéro de sécurité sociale
- Diplôme ou justificatif en cas d’activité réglementée
- Pouvoir
Cessation d'activité
Dissolution
- Procès-verbal de dissolution
- Pouvoir (nous vous l'enverrons dument complété)
Particularité si le liquidateur n’est pas le gérant sur le KBIS:
- Pièces d’identité en cours de validité du liquidateur
- DNCF avec filiation du liquidateur
Clôture de liquidation
- Procès verbal de clôture de liquidation
- Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur
- Attestation fiscale délivrée par les impôts
- Attestation vigilance délivrée par l’URSSAF ou la MSA
- Pouvoir
Radiation EI
- Pièce d'identité en cours de validité
- Date de la cessation et motif
- Numéro de sécurité sociale
- Option EIRL, micro ou réel
- Pouvoir
Mise à jour du RNE
- Extrait Kbis de -3 mois, si inscrit au RCS
- Avis situation SIRENE de - de 3 mois
- Pouvoir
Dépôt des comptes
- Bilan certifié conforme par le représentant légal (actif, passif et compte de résultat)
- Décision d'affectation du résultat
- PV d'AGOA
- Déclaration de confidentialité si souhaitée
- Pouvoir
Ajdonction d'activité EI
- Pièce d'identité en cours de validité
- Numéro de sécurité sociale
- Justificatif de domicile
- Diplôme si activité règlementée, ou contrat de travail si salarié
- Pouvoir
Modification siège suite adressage commune
- PV d'Assemblée
- Statuts mis à jour
- Certificat d'adressage de la mairie
- Pouvoir